Lex Iterata

Texte 1994011230

18 JUILLET 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mars 1992 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication
26-8-1994
Numéro
1994011230
Page
21485
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-07-18/33
Entrée en vigueur / Effet
26-08-1994
Texte modifié
1992011051
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er, 3°, de l'arrêté ministériel du 3 mars 1992 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises, est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 juillet 1994.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires économiques,

M. WATHELET

Le Ministre du Commerce extérieur et des Affaires européennes,

R. URBAIN