18 JUILLET 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mars 1992 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques - Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
- Publication
- 26-8-1994
- Numéro
- 1994011230
- Page
- 21485
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-07-18/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-08-1994
- Texte modifié
- 1992011051
- belgiquelex
Article 1er.L'article 1er, 3°, de l'arrêté ministériel du 3 mars 1992 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises, est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 juillet 1994.
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires économiques,
M. WATHELET
Le Ministre du Commerce extérieur et des Affaires européennes,
R. URBAIN
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