5 JUILLET 1994. - Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Fonction publique
- Publication
- 6-8-1994
- Numéro
- 1994000399
- Page
- 20075
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-07-05/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1994
- Texte modifié
- 199000053219890005441992000598
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2002-05-27/31, art. 10, 002; En vigueur : 01-01-2002>
