5 JUILLET 1994. - Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité.

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 6-8-1994
Numéro: 1994000399
Page: 20075
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-07-05/36
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1994
Texte modifié: 199000053219890005441992000598
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(Abrogé) <AR 2002-05-27/31, art. 10, 002; En vigueur : 01-01-2002>

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