20 MAI 1994. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 18 janvier 1994 autorisant l'accès de certaines autorités du Ministère de la Communauté germanophone au Registre national des personnes physiques.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Fonction publique
- Publication
- 2-8-1994
- Numéro
- 1994000311
- Page
- 19728
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-05-20/46
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-08-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le texte annexé au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 18 janvier 1994 autorisant l'accès de certaines autorités du Ministère de la Communauté germanophone au Registre national des personnes physiques, ainsi que des rapport au Roi et avis du Conseil d'Etat y afférents.
Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 mai 1994.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,
L. TOBBACK
Annexe.
Art. N1.Annexe : Texte en allemand.
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