15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 7 juin 1991, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 7 juin 1991, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 septembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire pour les entrepries horiticoles. - Convention collective de travail du 15 décembre 1993. - Modification de la convention collective de travail du 7 juin 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts (Convention enregistrée le 5 avril 1994 sous le numéro 35.295/CO/145).

(Pour la CCT, voir %%1993-12-15/48%%)