12 DECEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire

Article 1er.Les montants mentionnés à l'article 1409, § 1er, du Code judiciaire sont adaptés conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet effet du mois de novembre de l'année 1994 :

  1° 27 000 F x 117,25/104,03     30 431 F
  2° 29 000 F x 117,25/104,03     32 685 F
  3° 35 000 F x 117,25/104,03     39 448 F.

Art. 2.Les montants mentionnés à l'article 1er sont arrondis à la centaine supérieure comme suit : 30 500, 32 700 et 39 500 F.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 décembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET