Lex Iterata

Texte 1994012639

9 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux mesures prises en exécution des principes de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 dans les entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-4-1994
Numéro
1994012639
Page
10730
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-02-09/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex