Lex Iterata

Texte 1994022344

2 AOUT 1994. - Arrêté ministériel fixant la date visée à l'article 57, § 3, premier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
20-9-1994
Numéro
1994022344
Page
23728
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-08-02/31
Entrée en vigueur / Effet
30-09-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. La date visée à l'article 57, § 3, premier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 est fixée au 1er novembre 1994.

Bruxelles, le 2 AOUT 1994.

MME M. DE GALAN