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Lex Iterata
Texte 1994000175
24 MARS 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1984 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de l'intérieur et de la Fonction publique
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
23-4-1994
Numéro
1994000175
Page
10942
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985001518
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