Lex Iterata

Texte 1995012872

16 DECEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 août 1973 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité de l'aviation commerciale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-1-1995
Numéro
1995012872
Page
362
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-12-16/39
Entrée en vigueur / Effet
20-01-1995
Texte modifié
1973080630
belgiquelex

Article 1er.A l'article 1 de l'arrêté royal du 6 août 1973 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité de l'aviation commerciale, la dénomination "Association des Représentants des Compagnies aériennes étrangères en Belgique" est remplacée par "Union professionnelle des Représentants des Compagnies aériennes en Belgique".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET