Lex Iterata

Texte 1994012115

11 AVRIL 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires dans la zone portuaire anversoise, relative aux mesures en faveur des groupes à risque.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-7-1994
Numéro
1994012115
Page
17696
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-04-11/56
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1993
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 mars 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires dans la zone portuaire anversoise, relative ax mesures en faveur des groupes à risque.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 avril 1994.

ALBERT

Par le Roi:

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires dans la zone portuaire anversoise. - Convention collective de travail du 8 mars 1993. - Mesures en faveur des groupes à risque (Convention enregistrée le 2 juillet 1993 sous le numéro 33.129/CO/137).

(Pour la CCT, voir %%1993-03-08/38%%).