Texte 1994035409
Article 1er.Les parties normatives du plan de secteur définitivement fixé dans le sens de l'article 13bis, troisième et quatrième alinéa, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, sont les documents ayant trait aux données visées à l'article 12, premier alinéa, 2° et 3°, de la même loi.
Art. 2.Les parties non normatives du plan de secteur définitivement fixé dans le sens de l'article 13bis, troisième et quatrième alinéa, de la même loi, sont les documents ayants trait aux données visées à l'article 12, premier alinéa, 1°, de la même loi.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Aménagement du Territoire et des Affaires intérieures est chargé de l'exécution du présent arrêté.