Lex Iterata

Texte 1994027158

10 MARS 1994. - ARRETE du Gouvernement wallon portant désignation au sein du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports des supérieurs hiérarchiques compétents au sens de l'article 78, ## 1er et 2, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
26-3-1994
Numéro
1994027158
Page
8406
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex