Lex Iterata

Texte 1994003111

28 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel, inscrit au programme 18-60-1 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1993 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature liés à l'adaptation de l'index, la programmation sociale et les recrutements ainsi que des dépenses supplémentaires dans le cadre du contrat avec le citoyen

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
19-3-1994
Numéro
1994003111
Page
6844
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-01-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex