12 AOUT 1994. - Arrêté royal fixant le montant maximum de l'indemnité en cas de perte, de spoliation ou d'avarie d'un envoi recommandé et le montant maximum de la déclaration de valeur d'une lettre avec valeur déclarée.

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 14-9-1994
Numéro: 1994014185
Page: 23261
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-08-12/50
Entrée en vigueur / Effet: 14-09-1994
Texte modifié: 19700112231970011222
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