12 AOUT 1994. - Arrêté royal fixant le montant maximum de l'indemnité en cas de perte, de spoliation ou d'avarie d'un envoi recommandé et le montant maximum de la déclaration de valeur d'une lettre avec valeur déclarée.
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 14-9-1994
- Numéro
- 1994014185
- Page
- 23261
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-08-12/50
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-09-1994
- Texte modifié
- 19700112231970011222
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2007-04-27/92, art. 71, 002; En vigueur : 11-06-2007>
