3 JUIN 1994. - Arrêté royal portant désignation, en ce qui concerne les membres de corps opérationnel de la gendarmerie, de l'autorité visé à l'article 49, § 1er, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-1994 et mise à jour au 20-05-1995)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Fonction publique
- Publication
- 28-6-1994
- Numéro
- 1994000353
- Page
- 17357
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-06-03/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1995-04-10/00, art. 13, 002; En vigueur : 20-05-1995>
