20 JUIN 1994. - Arrêté royal modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 20-7-1994
- Numéro
- 1994003419
- Page
- 19011
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-06-20/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1994
- Texte modifié
- 1969070305
- belgiquelex
Article 1er.L'article 39ter, § 2, 1°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, inséré par la loi du 28 décembre 1992, est remplacé par la disposition suivante :
" dont la valeur globale ne dépasse pas, par personne et par voyage, le montant fixé par le Roi; ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1994.
Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 juin 1994.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
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