Lex Iterata

Texte 1994003419

20 JUIN 1994. - Arrêté royal modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
20-7-1994
Numéro
1994003419
Page
19011
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-06-20/37
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1994
Texte modifié
1969070305
belgiquelex

Article 1er.L'article 39ter, § 2, 1°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, inséré par la loi du 28 décembre 1992, est remplacé par la disposition suivante :

" dont la valeur globale ne dépasse pas, par personne et par voyage, le montant fixé par le Roi; ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1994.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juin 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT