15 MARS 1994. - ARRETE ROYAL adaptant les lois des 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications et 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et a la publicité commerciale a la radio et à la télévision, et la règlementation relative aux radiocommunications aux dispositions de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 15-4-1994
Numéro: 1994014068
Page: 9969
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-03-15/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 197910150419791019071979073001198601432619910141981992014055198702101719880142801966061608
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