Lex Iterata

Texte 1994003676

21 NOVEMBRE 1994. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 8 p.c. 1994-2001

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
24-11-1994
Numéro
1994003676
Page
29069
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-11-21/30
Entrée en vigueur / Effet
22-11-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le prix d'émission de l'emprunt 8 p.c. 1994-2001 est fixé à 99,9 % de la valeur nominale.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 22 novembre 1994.

Bruxelles, le 21 novembre 1994.

Ph. MAYSTADT