31 MARS 1994. - Arrêté royal d'exécution de l'article 50 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales et relatif à une retenue sur les prépensions. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-1994 et mise à jour au 28-12-2006.)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 31-3-1994
- Numéro
- 1994012250
- Page
- 8915
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-03-31/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <L 2006-12-27/32, art. 146, 003; En vigueur : 01-04-2010>
