31 MARS 1994. - Arrêté royal d'exécution de l'article 50 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales et relatif à une retenue sur les prépensions. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-1994 et mise à jour au 28-12-2006.)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 31-3-1994
Numéro: 1994012250
Page: 8915
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-03-31/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-1994
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <L 2006-12-27/32, art. 146, 003; En vigueur : 01-04-2010>

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