31 MARS 1994. - Arrêté royal fixant la procédure d'approbation des systèmes et centraux d'alarme, visés dans la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-04-1994 et mise à jour au 19-06-1999)

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 20-4-1994
Numéro: 1994000195
Page: 10561
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-03-31/35
Entrée en vigueur / Effet: 20-04-1994
Texte modifié: 1991000248
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(Abrogé) <AR 1999-04-23/38, art. 15, 003; En vigueur : 19-06-1999>

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