20 JUIN 1994. - Arrêté fixant les dispositions générales relatives à la rémunération du personnel des services publics d'incendie et du personnel de la police communale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-1994 et mise à jour au 01-10-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Fonction publique
- Publication
- 12-7-1994
- Numéro
- 1994000343
- Page
- 18363
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-06-20/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1994
- Texte modifié
- 1990000321
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2014-04-19/83, art. 47,1°, 003; En vigueur : 01-01-2015>
