20 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément et fixant le subventionnement des plate-formes subrégionales dans le cadre de la politique économique régionale et de la conclusion de chartes subrégionales. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-10-1994 et mise à jour au 25-08-2004)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 21-10-1994
- Numéro
- 1994036261
- Page
- 26609
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-07-20/55
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <DCFL 2004-05-07/02, art. 36, 005; En vigueur : 22-10-2004>
