20 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément et fixant le subventionnement des plate-formes subrégionales dans le cadre de la politique économique régionale et de la conclusion de chartes subrégionales. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-10-1994 et mise à jour au 25-08-2004)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 21-10-1994
Numéro: 1994036261
Page: 26609
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-07-20/55
Entrée en vigueur / Effet: 01-08-1994
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <DCFL 2004-05-07/02, art. 36, 005; En vigueur : 22-10-2004>

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