30 MAI 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant approbation des règlements d'ordre intérieur du Conseil général et du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Article 1er.Dans le texte français de l'article 7, § 2, du règlement d'ordre intérieur du Comité de l'assurance soins de santé contenu dans l'annexe II de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant approbation des règlements d'ordre intérieur du Conseil général et du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, les termes " compte tenu " sont remplacés par les termes " compte non tenu ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 24 mai 1993.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 mai 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN