Texte 1994022354

12 AOUT 1994. - Arrêté royal exécutant l'article 30ter, § 7, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. (NOTE : COnsultation des versions antérieures à partir du 14-09-1994 et mise à jour au 31-12-1998)

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
14-9-1994
Numéro
1994022354
Page
23263
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-08-12/52
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 119-12-26/31, art. 36, 002; En vigueur : 01-01-1999>

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