12 AOUT 1994. - Arrêté royal exécutant l'article 30ter, § 7, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. (NOTE : COnsultation des versions antérieures à partir du 14-09-1994 et mise à jour au 31-12-1998)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 14-9-1994
- Numéro
- 1994022354
- Page
- 23263
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-08-12/52
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 119-12-26/31, art. 36, 002; En vigueur : 01-01-1999>
