Lex Iterata

Texte 1994035421

9 FEVRIER 1994. - ARRETE du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 1er février 1978 étendant le bénéfice de la loi du 19 juillet 1971 relative à l'octroi d'allocations et de prêts d'études, aux élèves et étudiants poursuivant leurs études à l'étranger

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
21-4-1994
Numéro
1994035421
Page
10736
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-02-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978020103
belgiquelex