Lex Iterata

Texte 1994021084

23 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1971 fixant le cadre organique du Bureau du Plan et fixant les échelles de traitement attribuées à des grades particuliers

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Affaires économiques
Publication
17-3-1994
Numéro
1994021084
Page
6597
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-02-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971102104
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