Lex Iterata

Texte 1995022520

7 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mars 1994 autorisant l'Office national de sécurité sociale à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
3-2-1995
Numéro
1995022520
Page
2475
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-11-07/47
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1994
Texte modifié
1994022129
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 29 mars 1994 autorisant l'Office national de sécurité sociale à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel, les mots "30 juin 1994" sont remplacés par les mots "31 décembre 1994".

Art. 2.Les postes de travail sont prioritairement occupés par des agents statutaires mis à disposition pour utilisation par le Service Mobilité en exécution de l'article 17 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993, portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1994.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 novembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN