27 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon ordonnant la constitution d'un cautionnement dans le cadre de l'article 28 du décret du 5 juillet 1985 relatif aux déchets dans l'affaire de la décharge de Mellery.

Article 1er.Le Gouvernement ordonne la constitution d'un cautionnement d'une somme de 125 millions de francs à MM. Joseph Heremans, Herman Stevens, Joseph de Block et Paul de Block solidairement.

Art. 2.Le cautionnement sera constitué dans un délai de huit jours suivant la notification de la présente décision par versement au C.C.P. de la Caisse de Dépôts et Consignations.

Art. 3.A défaut de constitution de ce cautionnement dans le délai fixé, le Gouvernement fera signifier aux personnes citées à l'article 1er et à leurs civilement responsables un commandement de payer dans les vingt-quatre heures à peine d'exécution par voie de saisie.

Art. 4.Le Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution de la présente décision.

Namur, le 27 octobre 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

G. LUTGEN