5 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal portant création d'un Comité consultatif pour le secteur des pensions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1997 et mise à jour au 10-03-2010)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 22-10-1994
- Numéro
- 1994022418
- Page
- 26715
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-10-05/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-10-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2009-12-18/36, art. 6, 005; En vigueur : à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal portant nomination des membres du Conseil consultatif>
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