30 MARS 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. <Par ses arrêts n° 57.133 et 57.134 du 20 décembre 1995 (M.B. 09.03.1996, p. 5253) le Conseil d'Etat a annulé le présent arrêté royal; Abrogé : 01.04.1994)

Article 1er.(Voir NOTE sous TITRE) A l'article 22 de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, sont apportées les modifications suivantes :

A)le par. 1er, 2°, est remplacé par la disposition suivante :

"2° la fourniture de repas et de boissons consommées à l'occasion des repas, qui est faite par l'exploitant d'un établissement où sont consommés régulièrement des repas;";

B)le par. 2, alinéa 1er, est complété par la phrase suivante :

"Pour les opérations visées au par. 1er, 2°, la note ou le reçu mentionne aussi le nombre de repas consommé.";

C)Il est inséré un par. 4bis, rédigé comme suit :

"§ 4bis. En ce qui concerne les opérations visées au par. 1er, 2° et 3°, sans préjudice des dispositions des par. 1er et 4 ci-avant, le client est tenu d'être en possession, au moment où il quitte l'établissement, de la note ou du reçu visé au § 1.".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1994.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 mars 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT