Article 1er.L'adjudication de la septième tranche de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 6,25 % - 25 novembre 1996 ", de la sixième tranche de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 7,75 % - 15 octobre 2004 " et de la neuvième tranche de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 7,50 % - 29 juillet 2008 " est fixée au 28 novembre 1994 et la date des paiements relatifs à ces tranches est fixée au 1er décembre 1994.
Art. 2.Les intérêts bruts à liquider à la date de valeur de l'adjudication sont calculés selon la formule :
- pour l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 6,25 % - 25 novembre 1996 " :
Capital nominal x 6,25 % x 6/360;
- pour l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 7,75 % - 15 octobre 2004 " :
Capital nominal x 7,75 % x 46/360;
- pour l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 7,50 % - 29 juillet 2008 " :
Capital nominal x 7,50 % x 122/360.
Art. 3.Le présent arrêté prend ses effets le 28 novembre 1994.
Bruxelles, le 25 novembre 1994.
Ph. MAYSTADT