20 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour le premier trimestre 1994 au "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 19-3-1994
Numéro: 1994012009
Page: 6914
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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