Lex Iterata

Texte 1994012009

20 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour le premier trimestre 1994 au "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-3-1994
Numéro
1994012009
Page
6914
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex