Lex Iterata

Texte 1994035235

13 JANVIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL portant délégation de certaines compétences en matière d'Affaires intérieures, aux fonctionnaires de la Communauté flamande (voir version néerlandaise)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
25-3-1994
Numéro
1994035235
Page
8314
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-01-13/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex