24 MAI 1994. - Arrêté royal relatif à l'engagement de membres du personnel contractuel à la gendarmerie. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-1994 et mise à jour au 11-09-2001.)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Fonction publique
- Publication
- 24-6-1994
- Numéro
- 1994000328
- Page
- 17168
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-05-24/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-199224-06-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-08-24/41, art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2001>
