16 OCTOBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 3 janvier 1992 portant règlement pour la nomination aux grades des deuxième, troisième et quatrième niveaux du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation.

Article 1er.Article unique. Le tableau annexé à l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 3 janvier 1992 portant règlement pour la nomination aux grades des deuxième, troisième et quatrième niveaux du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, est modifié et complété comme suit :

Niveau II. - Personnel administratif. - Grades donnant accès aux grades indiqués sub. 2.

  Rang   Denomi-   Changement Promotion Promotion Recrute-   Conditions
   hie-   nation    de grade   par       par       ment       particulieres
   rar-   des                  avance-   acces-
   chi-   grades               ment de   sion au
   que                         grade     niveau
                                         supe-
                                         rieur
     1       2         3A         3B        3C       4            5
  ......
  22     Sous-chef Verifica-  Grades       -         -       Pour le
          de        teur-      des                            changement de
          bureau    adjoint    rangs                          grade a
                   Contrôleur  21 et 20                       l'exception
                    principal                                 des grades de
                   Chef de                                    controleur
                    section                                   principal et
                    adjoint                                   de chef de
                                                              section
                                                              adjoint,
                                                              vérification
                                                              des aptitudes
                                                              profession-
                                                              nelles pour
                                                              les candidats
                                                              classes par la
                                                              commission
                                                              visée à
                                                              l'article 2 du
                                                              présent arrêté.
                                                              Pour la
                                                              promotion par
                                                              avancement de
                                                              grade, examen
                                                              d'avancement.
                                                              Arrêté royal
                                                              du 19
                                                              septembre 1969
                                                              concernant les
                                                              concours et
                                                              examens
                                                              organises en
                                                              vue du
                                                              recrutement
                                                              et de la
                                                              carrière des
                                                              agents de
                                                              l'Etat.
  ......
  20     Rédacteur Program-       -     Grades du Oui             -
                    meur de              niveau 3
                    2eme
                    classe
                   Contrôleur
                    spécial
                    de 1ere
                    classe

Niveau III. - 1. Personnel administratif.

  Rang   Denomina- Changement Promotion Promotion Recrute- Conditions
   hie-   tion des  de grade   par       par       ment     particulieres
   rar-   grades               avance-   acces-
   chi-                        ment de   sion au
   que                         grade     niveau
                                         supe-
                                         rieur
     1        2        3A         3B       3C        4        5
  34     Commis-   Agent en   Commis       -         -        -
          chef      chef des   princi-
                    Finances   pal
  ......
  32     Commis    Agent      Commis       -         -     Arrete royal du
          princi-   comptable                               11 février 1977
          pal       de 1ere                                 portant des
          (carrie-  classe.                                 dispositions
          re       Agent                                    administratives
          plane)    principal                               et pécuniaires
                    des                                     particulieres
                    Finances.                               en faveur de
                                                            certains agents
                                                            des
                                                            administrations
                                                            de l'Etat.

Bruxelles, le 16 octobre 1995.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,

J.-C. VAN CAUWENBERGHE