Texte 1995012119
Article 1er.Des sous-commissions paritaires, dénommées "Souscommission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande", "Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne" et "Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale", sont instituées.
Art. 2.La Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande est compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, à savoir les sociétés qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire du transport urbain et régional et dont le siège social est situé dans la Région flamande.
La Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne est compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, à savoir les sociétés qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire du transport urbain et régional et dont le siège social est situé dans la Région wallonne.
La Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale est compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, à savoir les sociétés qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire du transport urbain et régional et dont le siège social est situé dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 3.Les conventions collectives de travail, conclues au sein des sous- commissions paritaires instituées par l'article 1er, ne doivent pas être approuvées par la Commission paritaire du transport urbain et régional.
Art. 4.§ 1. Sont abrogés le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal nommant les président, vice-président et membres de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande.
- les articles 3, 4, 7 et 8 de l'arrêté royal du 13 avril 1965 nommant les membres des commissions paritaires régionales pour les tramways, trolleybus et autobus urbains;
- les articles 1er, 2° et 4°, 2, 2° et 4° et 5, 1° et 3° de l'arrêté royal du 12 juin 1968 instituant des commissions paritaires régionales pour employés des tramways, trolleybus et autobus urbains;
- les articles 5 et 6 de l'arrêté royal du 9 novembre 1990 portant remplacement du président et du vice-président de certaines commissions paritaires régionales;
- l'arrêté royal du 11 juillet 1991 instituant des sous-commissions paritaires du transport urbain et régional et en fixant la dénomination et la compétence;
- l'arrêté royal du 22 octobre 1992 fixant le nombre de membres de la sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande;
- l'arrêté royal du 17 mai 1993 nommant les président, vice-président et membres de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande.
§ 2. Sont abrogés le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal nommant les président, vice-président et membres de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne :
- les articles 1er, 3°, 5° et 6° et 2, 3°, 5° et 6° de l'arrêté royal du 3 décembre 1964 instituant des commissions paritaires régionales pour les tramways, trolleybus et autobus urbains;
- les articles 5, 6, 9, 10, 11 et 12 de l'arrêté royal du 13 avril 1965 nommant les membres des commissions paritaires régionales pour les tramways, trolleybus et autobus urbains;
- les articles 1er, 3°, 5° et 6°, 2, 3°, 5° et 6° et 5, 2°, 4° et 6° de l'arrêté royal du 12 juin 1968 instituant des commissions paritaires régionales pour employés des tramways, trolleybus et autobus urbains;
- les articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 9 novembre 1990 portant remplacement du président et du vice-président de certaines commissions paritaires régionales.
§ 3. Sont abrogés le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal nommant les président, vice-président et membres de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de BruxellesCapitale :
- les articles 1er, 1° et 2, 1° de l'arrêté royal du 3 décembre 1964 instituant des commissions paritaires régionales pour les tramways, trolleybus et autobus urbains;
- les articles 1er et 2 de l'arrêté royal du 13 avril 1965 nommant les membres des commissions paritaires régionales pour les tramways, trolleybus et autobus urbains;
- les articles 1er, 1°, 2 , 1° et 4 de l'arrêté royal du 12 juin 1968 instituant des commissions paritaires régionales pour employés des tramways, trolleybus et autobus urbains;
- l'article 4 de l'arrêté royal du 9 novembre 1990 portant remplacement du président et du vice-président de certaines commissions paritaires régionales.
Art. 5.Sont abrogées le jour de l'installation des sous-commissions paritaires du transport urbain et régional, toutes les dispositions des arrêtés royaux visés à l'article précédent, étant restées en vigueur.
Art. 6.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 mars 1995.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET