7 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon portant ventilation des allocations de base du programme 01 de la section 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995.

Article 1er.La ventilation des allocations de base du programme 01 de la section 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995, est modifiée comme suit :

  Allocation      Credit initial apres   Reallocation    Nouveaux
  de base         deliberation 50                        credit ajuste
  ------------------------------------------------------------------------
                         CD                   CD             CD
                    (ordonnancement)     (ordonnancement) (ordonnancement)
  ------------------------------------------------------------------------
  52.31.01              567,1              + 100            667,1
  63.01.01              166,0              - 100             66,0

Art. 2.Le présent arrêté sera transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 3.Le Ministre du Budget et le Ministre de la Santé sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 7 décembre 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,

J.-C. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX