8 NOVEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 novembre 1994 déterminant les modalités de transfert du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française au Gouvernement wallon et au Collège de la Commission communautaire française.

Article 1er.L'article 8, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 novembre 1994 déterminant les modalités de transfert du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française au Gouvernement wallon et au Collège de la Commission communautaire française, est modifié comme suit :

" Les membres du personnel transférés d'office en exécution du présent arrêté peuvent demander à être à nouveau affectés dans le Ministère où ils étaient affectés selon les modalités et dans les trente jours d'une date qui seront fixées par le Gouvernement de la Communauté française, après avis du Gouvernement wallon et du Collège de la Commission communautaire française, selon le cas, et qui seront publiées sous forme d'avis au Moniteur belge dans les douze mois de l'entrée en vigueur du présent arrêté. "

Art. 2.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 novembre 1995.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre de la Fonction publique,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE