Texte 1995027352
Article 1er.L'article 2, § 5, de l'arrêté ministériel du 24 mars 1995 relatif à l'émission d'une tranche de l'emprunt 7,25 % 1998 est remplacé par la disposition suivante : "§ 5. La deuxième tranche de l'emprunt porte un intérêt au taux de 7,25 p.c. l'an. Les intérêts seront payables le 15 juin des années 1996 à 1998.".
Art. 2.L'article 2, § 6, de l'arrêté ministériel du 24 mars 1995 relatif à l'émission d'une tranche de l'emprunt 7,25 % 1998 est remplacé par la disposition suivante :
"§ 6. Le prix d'émission sera fixé le 3 avril 1995. Une prime d'émission sera déduite du prix de souscription pour tenir compte de la non-attribution d'intérêts pour la période du 27 avril 1995 au 15 juin 1995.".
Art. 3.Le présent arrêté sera transmis à la Cour des comptes et au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 4 avril 1995.
Namur, le 4 avril 1995.
B. ANSELME