Lex Iterata

Texte 1995027352

4 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 mars 1995 relatif à l'émission d'une tranche de l'emprunt 7,25 % 1998.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
12-7-1995
Numéro
1995027352
Page
19383
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-04-04/45
Entrée en vigueur / Effet
04-04-1995
Texte modifié
1995027173
belgiquelex

Article 1er.L'article 2, § 5, de l'arrêté ministériel du 24 mars 1995 relatif à l'émission d'une tranche de l'emprunt 7,25 % 1998 est remplacé par la disposition suivante : "§ 5. La deuxième tranche de l'emprunt porte un intérêt au taux de 7,25 p.c. l'an. Les intérêts seront payables le 15 juin des années 1996 à 1998.".

Art. 2.L'article 2, § 6, de l'arrêté ministériel du 24 mars 1995 relatif à l'émission d'une tranche de l'emprunt 7,25 % 1998 est remplacé par la disposition suivante :

"§ 6. Le prix d'émission sera fixé le 3 avril 1995. Une prime d'émission sera déduite du prix de souscription pour tenir compte de la non-attribution d'intérêts pour la période du 27 avril 1995 au 15 juin 1995.".

Art. 3.Le présent arrêté sera transmis à la Cour des comptes et au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 4 avril 1995.

Namur, le 4 avril 1995.

B. ANSELME