6 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant, pour l'année 1995, la somme à attribuer au Fonds spécial de l'Aide sociale et la répartition entre la part revenant à la Communauté germanophone et celle destinée aux centres publics d'aide sociale des communes francophones de la Région wallonne.

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 14-10-1995
Numéro: 1995027562
Page: 29261
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-04-06/A1
Entrée en vigueur / Effet: 24-10-1995
Texte modifié
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[Abrogé] <ARW 2008-04-24/35, art. 6, 002; En vigueur : 13-05-2008>

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