6 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant, pour l'année 1995, la somme à attribuer au Fonds spécial de l'Aide sociale et la répartition entre la part revenant à la Communauté germanophone et celle destinée aux centres publics d'aide sociale des communes francophones de la Région wallonne.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 14-10-1995
- Numéro
- 1995027562
- Page
- 29261
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-04-06/A1
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-10-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2008-04-24/35, art. 6, 002; En vigueur : 13-05-2008>
