Texte 1996012785
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la définition de la procédure d'adhésion à la convention collective de travail du 20 février 1995 concernant l'accord sectoriel 1995-1996.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique. - Convention collective de travail du 20 juin 1995. - Définition de la procédure d'adhésion à la convention collective de travail du 20 février 1995 concernant l'accord sectoriel 1995-1996 (Convention enregistrée le 17 juillet 1995 sous le n° 38496/CO/207).
(Pour la CCT, voir %%1995-06-20/40%%).
Donné à Bruxelles, le 8 décembre 1995.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET