28 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant sur la composition et le fonctionnement des cabinets des membres du Gouvernement ainsi que sur les membres du personnel des services du Gouvernement appelés à collaborer dans le cabinet d'un membre du Gouvernement fédéral (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-02-1997 et mis à jour au 11-11-1999)

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 22-2-1997
Numéro: 1997033118
Page: 3657
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-06-28/50
Entrée en vigueur / Effet: 13-06-1995
Texte modifié: 1991033010
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(Abrogé) <ACG 1999-07-14/32, art. 23, 002; En vigueur : 06-07-1999>

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