Lex Iterata

Texte 1997033118

28 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant sur la composition et le fonctionnement des cabinets des membres du Gouvernement ainsi que sur les membres du personnel des services du Gouvernement appelés à collaborer dans le cabinet d'un membre du Gouvernement fédéral (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-02-1997 et mis à jour au 11-11-1999)

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
22-2-1997
Numéro
1997033118
Page
3657
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-06-28/50
Entrée en vigueur / Effet
13-06-1995
Texte modifié
1991033010
belgiquelex

(Abrogé) <ACG 1999-07-14/32, art. 23, 002; En vigueur : 06-07-1999>