Texte 1995027432

21 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel déterminant la forme du registre des candidatures pour une habitation de la Société régionale wallonne du Logement et des sociétés agréées par celle-ci.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
10-8-1995
Numéro
1995027432
Page
23217
PDF
verion originale
Dossier numéro
1995-04-21/34
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1996
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <ARW 2007-09-06/50, art. 55, 002; En vigueur : 01-01-2008>

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