30 NOVEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon complétant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 1995 modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 relatif à la location des logements gérés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci.

Article 1er.L'article 6, § 3, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 relatif à la location des logements gérés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 juillet 1992 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 1995, est complété par ce qui suit :

"Pour un même ménage, les points de même valeur ne peuvent être additionnés sauf s'ils portent la valeur 2.

Toutefois, un même membre d'un ménage ne peut obtenir plus d'une fois la valeur 2 sauf pour l'addition des points relatifs à l'ancienneté.

Les points de différentes valeurs sont additionnés."

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Art. 3.Le Ministre ayant le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 30 novembre 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX