23 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant la réduction de la durée du travail.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant la réduction de la durée du travail.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 juin 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 3 novembre 1994 de la Commission paritaire de la construction. - Réduction de la durée du travail (Convention enregistrée le 23 décembre 1994, sous le numéro 36907/CO/124).

(Pour la CCT, voir %%1994-11-03/36%%).