17 FEVRIER 1995. - Arrêté ministériel relatif à l'adjudication du 20 février 1995 des emprunts dénommés "Obligations linéaires".

Article 1er.L'adjudication de la deuxième tranche de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,75 % - 22 décembre 2000", de la neuvième tranche de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,75 % - 15 octobre 2004" et de la dixième tranche de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,50 % - 29 juillet 2008" est fixée au 20 février 1995 et la date des paiements relatifs à ces tranches est fixée au 23 février 1995.

Art. 2.Les intérêts bruts à liquider à la date de valeur de l'adjudication sont calculés selon la formule :

- pour l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,75 % - 22 décembre 2000 :

Capital nominal x 7,75 % x 61/360;

- pour l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,75 % - 15 octobre 2004 :

Capital nominal x 7,75 % x 128/360;

- pour l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,50 % - 29 juillet 2008 :

Capital nominal x 7,50 % x 204/360.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 20 février 1995.

Bruxelles, le 17 février 1995.

Ph. MAYSTADT