Article 1er.L'adjudication de la deuxième tranche de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,75 % - 22 décembre 2000", de la neuvième tranche de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,75 % - 15 octobre 2004" et de la dixième tranche de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,50 % - 29 juillet 2008" est fixée au 20 février 1995 et la date des paiements relatifs à ces tranches est fixée au 23 février 1995.
Art. 2.Les intérêts bruts à liquider à la date de valeur de l'adjudication sont calculés selon la formule :
- pour l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,75 % - 22 décembre 2000 :
Capital nominal x 7,75 % x 61/360;
- pour l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,75 % - 15 octobre 2004 :
Capital nominal x 7,75 % x 128/360;
- pour l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,50 % - 29 juillet 2008 :
Capital nominal x 7,50 % x 204/360.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 20 février 1995.
Bruxelles, le 17 février 1995.
Ph. MAYSTADT