22 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère des Finances. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 07-10-1995 et mis à jour au 15-06-1996)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 7-10-1995
Numéro: 1995003581
Page: 28547
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-09-22/31
Entrée en vigueur / Effet: 17-10-1995
Texte modifié: 1971092910
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(Abrogé) <AR 1996-06-03/31, art. 2, 002; En vigueur : 25-06-1996>

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