Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, concernant la réévaluation automatique des salaires dans les ateliers protégés.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 juin 1995.
ALBERT
Par le Roi:
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Commission paritaire pour les ateliers protégés. - Convention collective de travail du 28 novembre 1994. - Réévaluation automatique des salaires dans les ateliers protégés (Convention enregistrée le 23 décembre 1994 sous le numéro 36.908/C0/327).
(Pour la CCT, voir %%1994-11-28/39%%)