6 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1975 fixant les échelles des traitements des grades particuliers du Ministère de la Justice.

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 4 août 1975 fixant les échelles des traitements des grades particuliers du Ministère de la Justice, modifié par les arrêtés royaux des 14 novembre 1978, 19 décembre 1986, 14 décembre 1988 et 4 mai 1993, sous la rubrique I :

"Personnel administratif soumis au statut des agents de l'Etat" sous l'intitulé :

"B. Services extérieurs, a) Administration des Etablissements pénitentiaires" les mentions :

    "Assistant de probation en chef               24/7
    Assistant de probation principal              24/6
    Assistant de probation de première classe     23/6
    Assistant de probation                        22/6"

sont remplacées par les mentions :

    "Assistant de probation en chef               28/4
    Assistant de probation principal              28/3
    Assistant de probation de première classe     27/3
    Assistant de probation                        26/5".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1993.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 6 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Le Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY