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Lex Iterata
Texte 1995012895
18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-4-1995
Numéro
1995012895
Page
10643
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-01-18/81
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992012433
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